AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4Transformation d'une entreprise individuelle en EIRL. Taxation des plus-values professionnelles

Transformation d'une entreprise individuelle en EIRL. Taxation des plus-values professionnelles

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 7736 : JOAN Q 26 févr. 2013, p. 2200 L'article 1er de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (L. n° 2010-658, 15 juin 2010) a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait de création d'une personne morale. Le régime fiscal applicable à l'entrepreneur individuel ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2013-04-01


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