AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4Exonération de plus-value immobilière. Calcul du seuil de 15 000 euros en cas de cession d'une pluralité de lots

Exonération de plus-value immobilière. Calcul du seuil de 15 000 euros en cas de cession d'une pluralité de lots

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13926 : JOAN Q 26 févr. 2013, p. 2200 Conformément aux dispositions du 6° du II de l'article 150 U du Code général des impôts, les plus-values résultant de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens sont exonérées d'impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros. Le seuil de 15 000 euros s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété (...)

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N°4 . 2013-04-01


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