AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4Requalification d'un partage transactionnel

Requalification d'un partage transactionnel

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Bel exemple d'application de la théorie de la propriété apparente. M. X. décédé le 12 avril 1993 laisse comme héritières sa fille Louise d'un premier lit et son épouse avec laquelle il était marié sous un régime de communauté universelle. En application de ce régime, tous les biens dépendant de cette communauté ont été dévolus à l'épouse survivante. Pour mettre fin au litige (réduction de l'avantage matrimonial par application de l'article 1527 du Code civil), un acte authentique intitulé partage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 29 févr. 2013, n° 11-21.282 : JurisData n° 2013-001579

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement