Loyauté des débats et succession

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Le principe de loyauté des débats est passe de devenir une nouvelle garantie du contribuable vérifié et plus particulièrement de l'héritier solidaire. Les principes d'une procédure contradictoire et de loyauté des débats obligent l'Administration, postérieurement à la notification de redressement, à notifier à l'ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies, les actes de procédure les concernant. Dans un arrêt fondateur du 18 novembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a en (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 26 févr. 2013, n° 13-13.877

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2013-04-01


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