AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4Le bénéfice du régime d'exonération de l'article 150-0 A du CGI exclut l'imputation des moins-values de cession

Le bénéfice du régime d'exonération de l'article 150-0 A du CGI exclut l'imputation des moins-values de cession

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

L'administration fiscale a refusé à bon droit l'imputation sur les plus-values de cession des droits sociaux des moins-values réalisées au titre de la même année. Les dispositions de l'article 150-0 A du Code général des impôts, lesquelles exonèrent les plus-values correspondantes, s'opposent à l'imputation des moins-values réalisées lors de la cession des actions du groupe familial.

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 2e ch., 3 oct. 2012, n° 11PA00814, min. c/ Likierman : JurisData n° 2012-033297

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2013-04-01


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