AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4Nouvelles conditions de réduction des pénalités sur les déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger

Nouvelles conditions de réduction des pénalités sur les déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2013-1193, 19 déc. 2013 : Journal Officiel 21 Décembre 2013, @ texte n° 8 A. 19 déc. 2013 : Journal Officiel 21 Décembre 2013, @ texte n° 10 Min. Budget, circ. 12 déc. 2013 : www.economie.gouv.fr, 13 déc. 2013 Dans une circulaire du 21 juin 2013, le ministre du Budget a précisé les modalités de traitement des déclarations rectificatives adressées à l'Administration par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger (Circ. min. Budget, 21 juin 2013). Le traitement des déclarations (...)

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N°4 . 2014-04-01


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