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Renforcement des obligations déclaratives des administrateurs de trusts

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 11 et 12 : Journal Officiel 7 Décembre 2013, @ texte n° 4 Les articles 11 et 12 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale renforcent les obligations déclaratives des administrateurs de trusts et alourdissent les sanctions qui leur sont attachées : – un registre public des trusts déclarés est institué ; – l'exigence, parmi les mentions que doit obligatoirement comporter la déclaration de constitution, de modification ou d'extinction du trust, de la mention (...)

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N°4 . 2014-04-01


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