AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4Les dividendes versés à une fondation en lieu et place du contribuable ont été mis à la disposition de ce dernier

Les dividendes versés à une fondation en lieu et place du contribuable ont été mis à la disposition de ce dernier

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Il résulte des articles 12, 156 et 158 du Code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, sont celles qui, au cours de cette année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte-courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre. Doivent notamment être regardées comme mises à la disposition (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 12 févr. 2014, n° 361867 : JurisData n° 2014-002467

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2014-04-01


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