AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4Créance née d'un quasi-usufruit conventionnel non déductible de la succession de l'usufruitier

Créance née d'un quasi-usufruit conventionnel non déductible de la succession de l'usufruitier

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

À la suite d'un décès et du dépôt de la déclaration de succession, les ayants droit d'une personne établissent une déclaration rectificative, laquelle fait état d'un passif omis, à savoir une dette de restitution due par le défunt à ses héritiers nus propriétaires. Cette dette ayant pour origine une distribution de réserves au profit du défunt, usufruitier de parts sociales, devenu quasi-usufruitier. L'administration fiscale ne donne pas suite à cette déclaration. Les héritiers saisissent le tribunal (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 25 févr. 2014, n° 2012/23704

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2014-04-01


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