AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4La clause tontinière insérée dans les statuts d'une SCI n'ôte pas toute valeur aux parts !

La clause tontinière insérée dans les statuts d'une SCI n'ôte pas toute valeur aux parts !

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Deux époux qui ne les avaient pas incluses dans l'assiette de leur ISF contestent le rappel lié à la prise en compte pour le calcul de cet impôt de parts de SCI dont les statuts comportaient une clause d'accroissement. Ils considèrent que du fait de cette clause que les parts sont incessibles tant que l'un des deux associés est vivant. À tort juge la cour d'appel de Chambéry. La cour décide que l'incessibilité temporaire et révocable mise en place par les associés ne saurait priver les parts de la (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Chambéry, 18 févr. 2014, n° 13/00032

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2014-04-01


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