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Les entreprises et les prix de transfert : de la présomption à la sécurité juridique

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

Etude par Thierry Lambert professeur Aix-Marseille universitéprésident de l'Institut international des sciences fiscales (2iSF)

EXTRAIT *

Il est un fait que les échanges intra-groupe représentent une part croissante du commerce mondial. Les entreprises d'un même groupe peuvent être conduites à facturer des achats ou des prestations au sein du groupe. La tentation peut être grande de majorer ou de minorer les prix suivant que l'on se trouve, ou non, dans un pays qui pratique un taux bas d'imposition ou non. Autrement dit, cette facturation peut être l'occasion de transférer, en toute discrétion et sous couvert d'opérations commerciales, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


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