AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Vente d'immeuble : modification du régime TVA des livraisons à soi-même

Vente d'immeuble : modification du régime TVA des livraisons à soi-même

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

Focus par William Stemmer avocat associé, département TVA de Taj, société d'avocats, membre de Deloitte Touch Tohmatsu

EXTRAIT *

Depuis le 22 décembre 2014, date d'entrée en vigueur de la loi de simplification de la vie des entreprises, certaines livraisons à soi-même ne sont plus taxables à la TVA. En effet, en raison d'une incompatibilité avec le droit communautaire, l'article 32 de la loi susvisée a supprimé certains cas de taxation de livraison à soi-même. On rappelle que la livraison à soi-même est un mécanisme correcteur qui repose sur une fiction de vente à soi-même. Plusieurs cas de taxation sont prévus par le Code (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


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