AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Cessions de parts dans des personnes morales à prépondérance immobilière : assiette des droits

Cessions de parts dans des personnes morales à prépondérance immobilière : assiette des droits

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

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BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, 4 mars 2015 Le BOFiP-Impôts est mis à jour des dispositions de l'article 55 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui restaurent les règles antérieures à 2012 concernant le calcul de l'assiette des droits d'enregistrement dus lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI). Est ainsi supprimée l'assiette spécifique de calcul des droits d'enregistrement en cas de cession desdits titres. (...)

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N°4 . 2015-04-01


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