AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4OGA : tolérance pour la délivrance d'un visa fiscal au titre de revenus de source étrangère 2014

OGA : tolérance pour la délivrance d'un visa fiscal au titre de revenus de source étrangère 2014

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

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BOI-IR-BASE-10-10-20, 4 févr. 2015, § 77, 137 et 140 Afin de mettre en conformité le droit français avec le droit de l'Union européenne, l'Administration a modifié sa doctrine le 26 janvier 2015 en précisant les conditions de délivrance d'un visa fiscal (ouvrant droit à une dispense de la majoration de 25 % des revenus professionnels) sur des revenus de source étrangère (UE ou EEE) par les organismes agréés ou les professionnels de l'expertise comptable autorisés et conventionnés, et en prévoyant (...)

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N°4 . 2015-04-01


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