AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ne sont pas dus par les résidents français affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ne sont pas dus par les résidents français affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

La décision se faisait attendre. Elle ne décevra pas au risque de grever un peu plus le déficit de la Sécurité sociale. La Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 10e et 9e ss-sect., 17 juill. 2013, n° 334551 et n° 342944, min. c/ M. de Ruyter : JurisData n° 2013-018397 ; Dr. fisc. 2013, n° 41, comm. 466, concl. É. Crépey) considère que les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJUE, 1re ch., 26 févr. 2015, aff. C-623/13, Min. c/ de Ruyter

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


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