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Dépôt de déclaration de succession obligatoire malgré la prescription pour débloquer les fonds

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Une personne décède en 1997. Les recherches d'un généalogiste permettent de découvrir des héritiers de nationalité suisse, résidents en Suisse. Un acte de notoriété est dressé en 2009. L'actif successoral comprend des sommes détenues par BNP Paribas qui, en application des dispositions combinées des articles 806 III et 807 du Code général des impôts, alors que les héritiers résidaient à l'étranger, réclame au notaire chargé de la succession de produire un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 3 mars 2015, n° 2013/06134

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


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