AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - Mise en uvre de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices des sociétés

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - Mise en uvre de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices des sociétés

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6

EXTRAIT *

Instruction du 26 juin 2002 (BOI 4 L-2-02). - Afin de compenser le coût pour la sécurité sociale de la réforme des allégements de cotisations sociales patronales, l'article 6 de la loi de fi nancement de la sécurité sociale pour 2000 (L. n° 99-1140, 29 déc. 1999 : Journal Officiel 30 Décembre 1999) assujettit les redevables de l'IS, à l'exception de certaines petites entreprises, à une contribution sociale égale à 3,3 % de l'IS calculé sur leurs résultats imposables au taux normal (33,1/3 %) ou au (...)

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N°5 . 2002-09-01


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