AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6SECRET PROFESSIONNEL DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE - Délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement

SECRET PROFESSIONNEL DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE - Délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6

EXTRAIT *

Instruction du 3 juillet 2002 (BOI 13 K-8-02). - Les documents de l'enregistrement sont couverts par le secret professionnel. En conséquence, ils ne sont librement communicables aux tiers, autres que les parties ou les ayants-cause, qu'à l'expiration d'un délai de cent ans. Toutefois, en deçà de ce délai, l'article L. 106 du LPF prévoit que les tiers peuvent être autorisés à obtenir des extraits des registres de l'enregistrement par une ordonnance du juge du tribunal d'instance. L'article 73 de la (...)

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N°5 . 2002-09-01


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