AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC) - Report d'imposition des plus-values à l'occasion d'un partage avec soultes

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC) - Report d'imposition des plus-values à l'occasion d'un partage avec soultes

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. Forisser, n° 1483 (JOAN Q, 30 déc. 2002, p. 5254). - En cas de partage avec soultes réalisé dans le cadre du règlement d'une succession, l'héritier attributaire des éléments transmis est réputé civilement les recevoir à titre gratuit à concurrence de la valeur des biens reçus, minorée des soultes versées. Fiscalement, il a été admis que le partage des titres de sociétés soumis à l'IS ne mette pas fin au report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI, à hauteur de la part qui correspond (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2003-05-01


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