AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5ENREGISTREMENT - Paiement différé et portefeuille de valeurs mobilières

ENREGISTREMENT - Paiement différé et portefeuille de valeurs mobilières

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. Soulier, n° 4145 (JOAN 31 mars 2003, p. 2474). - La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 12 nov. 1998 : Juris-Data n° 1998-004245 ; JCP N 1999, n° 7, p. 351, note H. Hovasse) a accordé, sous certaines limites, à l'usufruitier le pouvoir d'arbitrer, seul, les titres d'un portefeuille de valeurs mobilières. À condition notamment que le prix de cession soit remployé dans l'acquisition d'autres valeurs mobilières en vue de conserver la substance du portefeuille et d'assurer (...)

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N°5 . 2003-05-01


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