AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5ENREGISTREMENT - Restitution des frais de mutation et de publication en cas d'annulation d'une vente

ENREGISTREMENT - Restitution des frais de mutation et de publication en cas d'annulation d'une vente

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Cass. civ., 3e ch., 12 mars 2003, n° 01 17207 (Juris-Data n° 2003-018184). - En cas d'annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, les acquéreurs peuvent obtenir le remboursement des frais de mutation et de publication qu'ils ont acquittés auprès de l'Administration fiscale et non auprès du vendeur.

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2003-05-01


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