AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES - Déclaration de succession rectificative et valeur vénale à retenir pour le calcul de la plus-value

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES - Déclaration de succession rectificative et valeur vénale à retenir pour le calcul de la plus-value

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

CA Bordeaux, 4e ch., 20 février 2003, n° 99BX00237. - Aux termes de l'article 150 H du CGI, " la plus value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession, et le prix d'acquisition par le cédant... en cas d'acquisition à titre gratuit, ce second terme est la valeur vénale au jour de cette acquisition ". La valeur vénale d'un bien acquis par succession est déterminée en règle générale par la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2003-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement