AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5Allégement de la formalité de l'enregistrement pour les actes de partage et de donation-partage

Allégement de la formalité de l'enregistrement pour les actes de partage et de donation-partage

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Ord. n° 2004-281, 25 mars 2004, art. 23 et D. n° 2004-282 et 2004-283, 25 mars 2004 : Journal Officiel 27 Avril 2004 et 5900 Parmi les mesures de la deuxième ordonnance de simplification fiscale, nous signalons la suppression de l'obligation, faite aux notaires par l'article 861 du CGI, de déposer à la recette des impôts une copie du tableau des abandonnements lorsqu'ils présentent à la formalité de l'enregistrement un acte de partage ou de donation-partage contenant un tel tableau. Enregistrement. (...)

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N°5 . 2004-05-01


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