AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5Assouplissement des conditions d'octroi de la réduction d'impôt au titre des investissements forestiers

Assouplissement des conditions d'octroi de la réduction d'impôt au titre des investissements forestiers

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

L. n° 2005-157, 23 févr. 2005, relative au développement des territoires ruraux, art. 117 : Journal Officiel 24 Février 2005 Le présent article élargit le champ d'application de la réduction d'impôt : aux acquisitions de plusieurs terrains éligibles permettant de constituer une unité de gestion d'au moins dix hectares dès lors que ces terrains sont situés dans un massif de montagne et sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes ; aux acquisitions de terrains éligibles qui permettent (...)

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N°5 . 2005-05-01


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