AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5Le transfert à titre temporaire d'une activité échappe aux dispositions de l'article 720 du Code général des impôts

Le transfert à titre temporaire d'une activité échappe aux dispositions de l'article 720 du Code général des impôts

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Échappe aux dispositions de l'article 720 du Code général des impôts la convention par laquelle une société confie à une autre, pour une durée de trois ans renouvelable, la charge de son activité « projets spéciaux », en lui sous-louant les locaux nécessaires à cette activité, moyennant des sommes calculées annuellement en fonction du chiffre d'affaires et du résultat net, dès lors qu'étant dues chaque année pendant toute la durée du contrat, ces sommes sont bien la contrepartie du transfert à titre (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 1re ch. B, 17 déc. 2004, n° 03-5999, SA Centenary France : Juris-Data n° 2004-265106

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2005-05-01


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