Juridictions administratives

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. D. n° 2005-222, 10 mars 2005, relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique : Journal Officiel 11 Mars 2005 Un décret du 10 mars 2005, autorise l'expérimentation devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État (...)

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N°5 . 2005-05-01


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