AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5Indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2005

Indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2005

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Inf. Rap. INSEE, 7 avr. 2006 Depuis le 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Toutefois, l'indice du coût de la construction sert toujours de référence pour la révision triennale des loyers commerciaux et pour le plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement des baux commerciaux. L'INSEE a publié le 7 avril l'indice (...)

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N°5 . 2006-05-01


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