AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5Intérêts d'un emprunt souscrit après un divorce pour le rachat d'un emprunt afférent à la résidence principale

Intérêts d'un emprunt souscrit après un divorce pour le rachat d'un emprunt afférent à la résidence principale

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

L'emprunt souscrit en 1997 afin de racheter un prêt immobilier consenti en 1991 et prendre ainsi, à la suite d'un divorce, la pleine propriété et la jouissance de la résidence principale par un contribuable doit être regardé comme destiné à l'acquisition d'une résidence principale. Les intérêts de cet emprunt peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue par les dispositions de l'article 199 sexies du Code général des impôts au titre des années 1998, 1999 et 2000. Solution inédite à notre connaissance. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Besançon, 2e ch., 20 oct. 2005, n° 03-771, Chevalier : Juris-Data n° 2005-296138

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2006-05-01


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