AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5Non-déductibilité des frais d'hospitalisation d'un ascendant décédé

Non-déductibilité des frais d'hospitalisation d'un ascendant décédé

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Dominique Davoust

EXTRAIT *

Un contribuable ne peut déduire de son revenu global, à titre de pension alimentaire, un arriéré de frais d'hospitalisation dû par sa mère et qu'il a acquitté postérieurement au décès de celle-ci, dès lors que ces sommes correspondent à un passif successoral. Les frais d'hospitalisation acquittés postérieurement au décès de l'ascendant en vertu d'une obligation alimentaire constituent une dette figurant au passif successoral du défunt. Ils ne peuvent être déduits du revenu global. Le contribuable (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Paris, 2e sect., 3e ch., 16 juin 2005, n° 99-6787/2, Stell : Juris-Data n° 2005-297404

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2006-05-01


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