AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5Nouveau barème des valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété : mesures transitoires

Nouveau barème des valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété : mesures transitoires

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

L'article 19 de la loi de finances pour 2004 a actualisé le barème des valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété servant à la liquidation des droits de mutation, en tenant compte d'un rendement des actifs et d'une espérance de vie plus proches des réalités actuelles. Cette disposition, codifiée à l'article 669 du Code général des impôts, s'applique indistinctement à toutes les transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2004. Rép. min. n° 38802 à M. Biancheri : JOAN Q, 28 mars (...)

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N°5 . 2006-05-01


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