AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5Il appartient à l'administration d'établir la preuve de la conservation dans le patrimoine du défunt du prix de vente d'immeubles qu'il a reçu avant son décès

Il appartient à l'administration d'établir la preuve de la conservation dans le patrimoine du défunt du prix de vente d'immeubles qu'il a reçu avant son décès

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Dès lors que la défunte avait reçu en espèces le prix de vente d'immeubles (320 000 F) peu avant son décès, qu'il est constaté qu'elle résidait à son domicile et gérait seule ses affaires et étant donné l'importance de l'actif en sa possession et les nombreux dons effectués par elle au profit de tiers par chèques et pour des montants conséquents, il n'est pas établi que le de cujus a conservé en sa possession la somme de 320 000 F pendant les douze jours qui se sont écoulés entre la réception des (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Angers, 1re ch. A, 23 mai 2005, n° 04-2169, Moron : Juris-Data n° 2005-279535

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2006-05-01


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