AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5Les réponses ministérielles peuvent parfois faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Les réponses ministérielles peuvent parfois faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Serge DEYGAS Avocat au Barreau de Lyon

EXTRAIT *

Une réponse ministérielle peut être attaquée devant le juge administratif, dès lors qu'elle comporte une interprétation de la loi fiscale susceptible d'être opposée par les contribuablesNote 1. Le Conseil d'État paraît confirmer une position classique : les réponses ministérielles ne sont pas, par principe, susceptibles de constituer des actes décisoires pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Mais, il en va différemment lorsque les réponses ministérielles, en particulier en matière (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, sect., 16 déc. 2005, n° 272618, Sté Friadent France : Juris-Data n° 2005-069384

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2006-05-01


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