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Exonération des gains nets de cessiondes titres de jeunes entreprises innovantes

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2007-506, 3 avr. 2007 : Journal Officiel 5 Avril 2007 Sur option expresse du contribuable, les gains nets de cession de titres de jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et développement sont exonérés d'impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 A, 7). Un décret du 3 avril 2007 fixe les obligations déclaratives à remplir pour bénéficier de l'exonération. Le contribuable qui entend bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu doit informer de cette intention la société (...)

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N°5 . 2007-05-01


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