AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5Le visa du document comportant la motivation des pénalités de mauvaise foi

Le visa du document comportant la motivation des pénalités de mauvaise foi

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Aux termes de l’article L. 80 E du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux notifications effectuées avant le 1er janvier 2006, « la décision d'appliquer des majorations prévues à l'article 1729 du Code général des impôts, lorsque la mauvaise foi est établie ou lorsque le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités ». (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, sect., 6 avr. 2007, n° 269402, C. : Juris-Data n° 2007-081120

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement