AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5Conditions de déductibilité des dettes résultant de la détention, par le défunt, de parts de SCI

Conditions de déductibilité des dettes résultant de la détention, par le défunt, de parts de SCI

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00345 à Serge Dassault : JO Sénat Q, 20 mars 2008, p. 547 Un parlementaire a évoqué la question du traitement fiscal applicable lors du décès d'un associé d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu dans les termes suivants : « La pratique notariale considère qu'un arrêté provisoire des comptes doit être fait au jour du décès et que les revenus encaissés par la société civile du 1er janvier à la date du décès doivent être déclarés au titre de la succession. Il semblerait que la doctrine (...)

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N°5 . 2008-05-01


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