AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5Taxe d’habitation : dégrèvement d’office d’une association fournissant des logements à des personnes défavorisées pendant plus de six mois

Taxe d’habitation : dégrèvement d’office d’une association fournissant des logements à des personnes défavorisées pendant plus de six mois

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Une association attribue à titre temporaire des logements à des personnes défavorisées, par des contrats « d’hébergement ». Le Conseil d’État considère que cette association a la qualité de redevable de la taxe d’habitation dans la mesure où, compte tenu de l’ensemble des restrictions mises à la libre occupation des logements par les personnes concernées, celles-ci ne peuvent être regardées comme en ayant eu la libre disposition ou jouissance au sens de l’article 1408 du Code général des impôts. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 21 mars 2008, n° 291223, Association Essor 93 : JurisData n° 2008-081296

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2008-05-01


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