AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5Souscription de la déclaration de succession : point de départ du délai prévu à l'article 641 du CGI et prescription en cas de contestation de la dévolution successorale

Souscription de la déclaration de succession : point de départ du délai prévu à l'article 641 du CGI et prescription en cas de contestation de la dévolution successorale

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Selon la Cour de cassation, la qualité d'héritier, saisi de plein droit de la succession, lui impose de procéder au dépôt de la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale. Cette décision sévère, justifiée par la saisine, conduit à s'interroger sur ses conséquences au regard de la prescription, tant à l'encontre de celui dont les droits sont contestés que de celui (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 26 mars 2008, n° 07-11.703, FS-P+B, DGI c/ Michel C. : JurisData n° 2008-043354

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2008-05-01


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