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Modalités d'évaluation de demeures historiques présentant un caractère exceptionnel

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre MAUBLANC Professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

1 – La règle de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, n'est pas prescrite à peine de nullité de ces actes. En validant les actes de procédure adressés par l'Administration en matière d'assiette ou de recouvrement de l'impôt à une personne mariée sous son nom d'épouse ou en mentionnant un titre nobiliaire, une cour d'appel a (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 12 févr. 2008, n° 07-10.242, F-P+B, d'Oultremont et Lancelot d'Ursel : JurisData n° 2008-042744

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2008-05-01


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