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Régime fiscal de la fiducie constituée par des personnes physiques en vue de la gestion de leur patrimoine privé

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

Dans le cadre de l'habilitation législative qu'a reçue le Gouvernement pour définir les modalités d'extension de la fiducie aux personnes physiques, une ordonnance du 30 janvier 2009 fixe notamment le régime fiscal applicable aux fiducies dont l'objet est la gestion du patrimoine privé de particuliers. Ord. n° 2009-112, 30 janv. 2009, art. 10 et 12 : Journal Officiel 31 Janvier 2009 1. Conformément à l'habilitation conférée par la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-779, 4 août 2008, art. 10), (...)

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N°5 . 2009-05-01


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