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Portée de l'exonération en faveur de l’application de la législation sur les HLM

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2009 - n° 5

EXTRAIT *

RES n° 2009/26 (ENR), 14 avr. 2009 Taxe de publicité foncière. - Exonérations. - Actes publiés en vue de l'application de la législation sur les HLM. - Sociétés d’économie mixte Prélèvement forfaitaire libératoire (CGI, art. 125 A, III). - Exonérations. - Non-résidents. - Coupon représentatif d'obligations françaises indexées mis en paiement par des SICAV

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N°5 . 2009-05-01


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