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La double « peine » de l'héritier, auteur d'un recel successoral

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Au nom de la solidarité édictée par l'article 1709 du Code général des impôts, le juge décide que l'héritier condamné pour recel successoral peut être poursuivi pour le règlement de l'ensemble des droits de succession exigibles par les héritiers, y compris ceux dus sur les biens recélés. En revanche, au-delà de cette obligation au paiement, la cour précise que, s'agissant de la contribution au paiement, seul l'héritier non receleur est redevable des droits sur les bien recelés. L'hériter indélicat (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.080, FS-P+B, Métayer : JurisData n° 2010-001535

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2010-05-01


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