AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5Crédit d'impôt : résidents étrangers faisant construire en France un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale

Crédit d'impôt : résidents étrangers faisant construire en France un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

RES n° 2010/18 (FP), 30 mars 2010 Impôt sur le revenu. - Crédit d'impôt. - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (CGI, art. 200 quaterdecies). - Résidents étrangers faisant construire en France un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale

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N°5 . 2010-05-01


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