AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5Présomption de l'article 751 du CGI et donation de moins de trois mois

Présomption de l'article 751 du CGI et donation de moins de trois mois

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Le décompte du délai de trois mois avant le décès ne part que du jour du transfert réel et effectif des biens qui caractérise l'irrévocabilité de la donation et l'acceptation du donataire. L'article 751 du Code général des impôts répute faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien mobilier et immobilier lorsque la nue-propriété appartient à ses héritiers, à moins que la transmission de la nue-propriété ne résulte notamment d'une donation régulière consentie depuis plus de trois mois avant (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 12 mars 2010, n° 09-65.820, n° 09-65.821 et n° 09-65.824

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2010-05-01


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