AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5Détermination de la valeur vénale de titres à l'aide du barème de l'article 762 du CGI

Détermination de la valeur vénale de titres à l'aide du barème de l'article 762 du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Roland POIRIER avocat associé, Brandford-Griffith

EXTRAIT *

Ayant constaté que les services fiscaux, pour évaluer la nue-propriété d'un immeuble, avaient retenu le pourcentage prévu par le barème des articles 762 et 669 du Code général des impôts et avaient précisé que ce barème pouvait être retenu comme élément d'estimation de la valeur vénale des parts sociales correspondant à la nue-propriété de cet immeuble dans la mesure où il n'aboutissait pas à un résultat qui serait manifestement exagéré, une cour d'appel qui a considéré que ce barème permettait de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 19 janv. 2010, n° 09-10.836, F-D, Goldfarb : JurisData n° 2010-051281

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2010-05-01


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