AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2011 - n° 5Prise en compte de l'activité de sous-location dans l'objet principal des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

Prise en compte de l'activité de sous-location dans l'objet principal des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2011 - n° 5

EXTRAIT *

RES n° 2011/6 (FE), 12 avr. 2011 Question : L'activité de sous-location d'immeubles pris en crédit-bail correspond-elle à l'objet principal des SIIC ? Comment cette activité est-elle prise en compte pour la détermination des ratios d'activités accessoires de la SIIC crédit-preneuse ? Réponse : Les SIIC doivent avoir pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales dont l'objet (...)

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N°5 . 2011-05-01


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