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Flux économiques entre époux séparés de biens : prêt ou donation ?

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Le financement exclusif de biens indivis, le versement de sommes importantes par un époux séparé de biens et l'impossibilité pour l'époux bénéficiaire d'en assurer le remboursement caractérisent le dessaisissement et l'intention libérale, c'est-à-dire la donation indirecte. Bien souvent, la liquidation d'un régime de séparations de biens sonne l'heure des revendications des époux ou de leurs héritiers : remboursement de prêt consentis entre les époux, révocation de certaines donations (tout au moins (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., sect. 1, 15 mars 2011, n° 10-14.886, FS-D : JurisData n° 2011-003767

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2011-05-01


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