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Le Conseil d'État n'autorise pas l'amortissement du droit à construction

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Marc MICHEL consultant en droit fiscal au Cridon Lyon

EXTRAIT *

1 – Droit réel immobilier, le droit à construire est attaché au sol sur lequel il permet l'édification de constructions. 2 – Distinct des constructions qu'il autorise, il possède, contrairement aux biens de nature immobilière, une nature pérenne qui, dans le respect des principes comptables et fiscaux, ne peut faire l'objet d'un amortissement faute de dépréciation. 3 – Cet élément d'actif immobilisé subit néanmoins une dépréciation temporaire qui devrait autoriser, pendant la durée de cycle de production (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss.-sect., 23 déc. 2010, n° 308206, Min. c/ Thirode : JurisData n° 2010-026175

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2011-05-01


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