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Réduction d'impôt pour dons des particuliers/mécénat

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

La réduction d'impôt pour dons des particuliers/mécénat est étendue aux dons versés à des organismes agréés ayant pour objet : de participer à la création, à la reprise ou au développement de PME communautaires par le versement d'aides financières autres que des aides destinées à la réalisation d'investissements ; ou de fournir à ces PME des prestations d'accompagnement. Cette extension vise à permettre le financement des besoins en fonds de roulement des PME. Le dispositif est soumis à la réglementation (...)

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N°5 . 2012-05-01


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