AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5Aggravation des sanctions pénales applicables en cas de fraude fiscale

Aggravation des sanctions pénales applicables en cas de fraude fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Le montant des amendes pour fraude fiscale est porté : - de 37 500 € à 500 000 € dans le cas général ; - de 75 000 € à 750 000 € en cas d'achats ou ventes sans facture, de factures fictives ou de fraude tendant à obtenir des remboursements injustifiés. Les peines sont portées à sept ans de prison et 1 000 000 € d'amende lorsque la fraude a été facilitée par des comptes ouverts ou contrats souscrits dans un État ou territoire qui n'a pas conclu depuis au moins cinq ans une convention d'assistance (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2012-05-01


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