AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5Renonciation à un usufruit sur des titres sociaux imposée aux droits de mutation à titre gratuit

Renonciation à un usufruit sur des titres sociaux imposée aux droits de mutation à titre gratuit

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 26 mars 2012 : BOI 7 G-4-12, 5 avr. 2012 La donation indirecte est une libéralité qui est dispensée des formes solennelles exigées pour les donations par l'article 931 du Code civil. Elle reste néanmoins soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l'article 894 du Code civil à savoir : l'intention libérale du donateur, c'est-à-dire l'« animus donandi » ; le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur entraînant son appauvrissement ; l'acceptation (...)

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N°5 . 2012-05-01


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